Conditions générales de location (2026V1.9)
CampyCamper
28 rue Chapelet
64200 Biarritz
contact@campycamper.com
http://www.campycamper.com
Le locataire est la personne physique au nom de laquelle est établi le contrat.
Le locataire est à la fois le payeur et le conducteur principal.
Le loueur est la société Campy Camper qui offre au Locataire la possibilité de louer le véhicule décrit sur la fiche « État descriptif » annexée au présent contrat.
Campy Camper est enregistré au registre commerce et société de Bayonne sous la dénomination sociale « Ocean classic Drive ». Le siège social se trouve au 28 rue chapelet – 64200 Biarritz en France.
Le locataire ayant réservé un véhicule par internet, par téléphone ou sur place et, en acceptant cette offre, s’engage à respecter les dispositions contractuelles telles qu’elles sont décrites ci-dessous sans restriction.
Le contrat comprend les conditions générales (définies ci-dessous),
les conditions particulières (si nécessaires),
l’état descriptif du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture et le dépôt de garantie.
Article 1 – Conditions à remplir pour louer.
Le conducteur doit impérativement remplir les conditions suivantes :
- être titulaire du permis de conduire et en capacité de le justifier depuis 1 an
- présenter un permis de conduire national, européen ou international justifiant plus de 2 ans d’ancienneté
- présenter un justificatif de domicile
- être en mesure de fournir la carte bancaire au nom et prénom du locataire
- être muni de la confirmation de réservation envoyée par le loueur en amont
Tous ces documents doivent être en cours de validité. Les copies diverses des documents officiels ne seront pas acceptés.
Si ces conditions ne sont pas remplies, Campy Camper se donne le droit d’annuler ou de refuser toute location sous la responsabilité du locataire et aucune compensation à l’égard de ce dernier ne sera versée.
Le locataire peut associer gratuitement au contrat un conducteur secondaire. Celui-ci devra répondre aux mêmes exigences que pour le conducteur principal et devra fournir toutes les pièces requises. Ce conducteur bénéficie du même contrat que le conducteur principal.
En cas d’infraction si nous ne sommes pas informé, le conducteur principal sera désigné par défaut comme responsable.
En cas de retrait de permis du conducteur principal et dans le cas où l’option « chauffeur supplémentaire » n’a pas été souscrite, le locataire se verra dans l’obligation de payer les frais de rapatriement du véhicule au siège social de Biarritz.
Ainsi, seuls le(s) conducteur(s) inscrits et nommés sur le contrat de location disposent de la qualité d’assuré au titre du contrat d’assurance du loueur. En conséquence lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un sinistre.
Article 2 – Le véhicule loué.
Un état descriptif extérieur et intérieur (état et inventaire de la carrosserie et du matériel fourni) du véhicule dressé contradictoirement en début et fin de location est joint au contrat. Ainsi, le locataire doit impérativement signaler au loueur toute défectuosité apparente. A défaut, le véhicule est considéré comme conforme à l’état descriptif de base. Toute réclamation non stipulée au départ ne pourra être prise en compte.
Le véhicule devra être rendu dans l’état où le locataire l’a reçu et conforme à l’état descriptif de départ sans restriction.
Le locataire s’engage à restituer le véhicule propre intérieurement et extérieurement. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront facturés a hauteur de 60 euros TTC. La propreté du véhicule est déterminée lors du retour de la location.
Tous les frais engendrés par la remise en état du véhicule se verront à la charge du locataire et ponctionnés sur le dépôt de garantie (hors assurances souscrites à la réservation).
Par ailleurs, tout équipement, inscrit sur l’état descriptif de départ du véhicule, non restitué ou endommagé , en fin de location sera à la charge du locataire sur la base de son prix à l’achat neuf affiché au siège social de la société locatrice.
Les frais de carburant sont à la charge du locataire. Le loueur fournit le véhicule avec le plein au départ dans le cadre d’un service accordé au client. Si le locataire ne restitue pas le véhicule avec le plein, le loueur assurera le remplissage du véhicule et facturera au client les frais de carburant majorés au remplissage du véhicule au tarif en vigueur (2.50€/L au 1/1/2026) et précisé dans les conditions particulières.
Article 3 – Usage du véhicule.
Le locataire s’engage à respecter le Code de la Route tout le long de la location.
Toute contravention et amende relatives aux infractions et violation du Code de la Route sont à la charge du locataire tout au long de la location. Elles seront imputables à la garde et à l’utilisation du véhicule. Des frais de gestion de 40 € TTC pour chaque contravention au Code de la Route ou amende imputables à l’utilisation du véhicule seront versés au loueur.
Le locataire à la signature de ce contrat s’engage à ne pas conduire sous influence éthylique, narcotique ou de toute substance susceptible d’affecter la conduite conformément au Code de la Route.
La prudence permanente au volant du véhicule du loueur est exigée et ce notamment en cas de fatigue où des pauses sont à respecter.
Le véhicule ne pourra transporter plus de personnes que le nombre inscrit sur la carte grise du véhicule et ne pas dépasser la limite de poids indiqué sur la carte grise.
D’autre part, le locataire s’engage à apprécier avec précision le gabarit du véhicule.
Les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par l’assurance.
Le véhicule « loué » ne peut pas être utilisé pour :
- être « reloué ».
- le transport de materiel, et démenagement.
- le transport « payant » de personnes et annimaux (BlablaCar,…).
- pour toute participation à des compétitions, rallyes et autres.
- pour donner des cours de conduite.
- pour toute tractation d’un autre véhicule.
- sur des routes non carrossables.
- à des fins illicites.
Le locataire s’engage:
- à tenir le véhicule loué, fermé et verrouillé en dehors des périodes de son utilisation et s’assurer que les clefs ne seront pas laissées à bord.
L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance de la garantie vol.
Tous les frais engendrés par la création de nouvelles clés seront à la charge du locataire.
- à circuler strictement et seulement sur les territoires énumérés ci-après : France, Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, la Principauté de Monaco, Liechtenstein.
- à effectuer les différents contrôles d’usage relatif à l’utilisation de tout véhicule motorisé soit les niveaux d’huile moteur et de liquide de refroidissement, au départ (ainsi que pression des pneus et autres observations visuelles…. ) ou au delà des 1000 kilomètres pour les campy récents ou tous les 2 jours pour les combis vintage.
- à se montrer vigilant quant aux différents voyants d’alerte émis sur le tableau de bord et devra immédiatement alerter le loueur. Tout dégât engendré par une non vigilance du locataire (niveau d’huile, de liquide de refroidissement, surchauffe du moteur, mauvais choix de carburant, enlisement, dommage sur la boite à vitesses, batterie) restera à sa charge.
En cas de panne, d’accident ou de vol, le locataire bénéficie d’une assistance technique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il s’engage à appeler le numéro de téléphone figurant dans la pochette « papiers du véhicule ».
En ce qui concerne l’assistance du véhicule, le locataire accepte de se conformer précisément aux instructions qui lui seront communiquées par son correspondant. Dans le cas contraire, le locataire restera financièrement responsable des prestations qu’il aura mise en œuvre sur sa seule initiative et sans l’accord préalable de son correspondant.
En cas de vol ou de tentative de vol, le locataire doit le déclarer aux autorités de police ou de gendarmerie ainsi qu’au loueur dès qu’il en a connaissance et fournir à ce dernier dans les 48 heures ouvrées le dépôt de plainte et restituer les clefs originales du véhicule.
En cas d’accident de la circulation, le locataire doit le déclarer immédiatement (dans un délai de 24 heures) et remettre au loueur un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins, s’il y a lieu.
En cas d’accident sans tiers, le locataire fera une déclaration des circonstances exactes du sinistre au loueur.
Article 4 – Assurance.
Conformément à la règlementation en vigueur, le(s) conducteur(s) désigné(s) au contrat bénéficie(nt) de la police d’assurance tous risques automobile professionnelle souscrite par le loueur incluant une franchise de 2500 € ou 500€ en cas de choix d’option de réduction de franchise.
Cette police d’assurance est valable dans les pays cités dans l’Article 3.
En cas de sinistre des frais de gestion de 40 € / sinistre seront ajoutés par le loueur aux frais de réparations faisant l’objet d’une retenue partielle ou total de la franchise.
En cas de non responsabilité reconnu par l’assureur du loueur cad « tiers identifié faisant l’objet d’un constat amiable » seul les frais de gestion sont retenus sur la franchise.
Le locataire n’est pas assuré dans les cas énumérés ci-dessous:
- si le locataire est dans l’incapacité de restituer au loueur les clefs originales du véhicule après avoir constaté le vol de celui-ci. Dans ce cas et si l’assurance du loueur rejette l’indemnisation pour cette cause, il sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par un expert.
- quand les dommages au véhicule concernent des détériorations intérieures, sont la conséquence de surcharge, de mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier sur les parties hautes (au dessus du pare-brise) et les parties basses (en dessous du pare-choc ), de dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que les conséquences mécaniques de ces dégâts et qui ne sont pas pris en compte par l’assurance.
- quand le locataire, malgré la sensibilisation de Campy Camper, décide d’utiliser le réchaud à gaz à l’intérieur du véhicule et non pas à l’extérieur. Le réchaud à gaz étant mobile, il est strictement nécessaire de l’utiliser à l’extérieur de véhicule.
- quand le conducteur est en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants tel que défini par le Code de la Route, lorsque le conducteur aura absorbé des médicaments prescrits ou non, dont la notice précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
- quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la date prévue au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le gré du loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si le locataire a obtenu un accord exprès de prolongation de la durée de location de la part du loueur.
- si le locataire a fourni au loueur de fausses informations concernant son identité ou la validité de son permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du véhicule.
- pour les dommages ou la perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets personnels, les objets.
- quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire.
- quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de la conduite.
- quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise. Dans ce cas, seule la garantie responsabilité civile pourra s’appliquer.
Dans tous ces cas, le locataire est redevable à hauteur de la franchise de la totalité des réparations et/ou de la valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.
Cas particulier du bris de glace:
Le contrat d’assurance couvre avec une franchise de 120€ en cas d’assurance standard mais 0€ en cas de réduction de franchise (pare-brise, vitres latérales, lunette arrière, optiques de phares et éléments assimilés à des surfaces vitrées).
Sont considérés comme bris de glace : les impacts, fissures, éclats ou destructions totales ou partielles de ces éléments.
La garantie s’applique sous réserve que le dommage résulte :
- d’un usage non conforme du véhicule,
- d’une négligence caractérisée ou d’une faute intentionnelle du locataire.
Sont exclus de la garantie les dommages résultant:
- d’un défaut de vigilance.
- d’une mauvaise appréciation du gabarit du véhicule.
- d’un non respect des règles de circulation.
- les dommages survenus du fait d’un acte volontaire ou d’une faute lourde du locataire.
Les réparations ou le remplacement des éléments endommagés sont effectués exclusivement par un réparateur agréé par le loueur ou désigné par son assureur.
Aucune réparation ne peut être engagée sans l’accord préalable du loueur, sauf mesure conservatoire indispensable à la sécurité du véhicule.
En cas de sinistre, le locataire s’engage à :
- informer le loueur immédiatement et au plus tard dans un délai de 24 heures,
- fournir toute information utile sur les circonstances du sinistre,
- compléter tout document de déclaration qui lui sera demandé,
- restituer le véhicule sans tentative de réparation non autorisée.
À défaut de respect de ces obligations, le loueur se réserve le droit de refuser la prise en charge par la garantie, et de facturer l’intégralité des frais de réparation au locataire.
Article 5 – Durée de location.
La durée de contrat de location est valable depuis l’heure de mise à disposition du véhicule à la fin de la location autrement dit de l’instant de remise des clés du loueur vers le locataire et de la remise des clés du locataire au loueur. Le contrat prendra fin à la date/heure de restitution précisé au contrat. Le locataire bénéficie de 60 minutes de tolérance pour la remise des clés à la fin de la location. Le loueur se réserve le droit de facturer sur la base d’un forfait d’un montant de 30,00 € TTC par heure de retard s’il subissait un préjudice.
Les périodes de location s’organisent suivant le système de saisonnalité.
En haute saison un minimum de 7 jours de location est requis et
en basse/moyenne saison un minimum de 3 jours de location est requis (2 nuits minimum).
Tout dépassement devra faire l’objet d’un renouvellement de contrat
qui devra être confirmé par le loueur.
Pour tout manquement aux démarches relatives au renouvellement de contrat, le locataire se verra contraint de payer la valeur journalière de location ajoutée à une indemnité de 50 Euros TTC par jour.
Article 6 – Paiement.
Le(s) locataire(s) sont solidaires du règlement du coût de la location comprenant le coût de la location du véhicule calculé selon les tarifs en vigueur plus le cout total des différentes options souscrites par le(s) locataire(s), les compléments d’assurance acceptés par le(s) locataire(s) ainsi que le dépôt de garantie. Cette somme est payable d’avance, autrement dit au moment de la réservation du véhicule.
Le dépôt de garantie qui comme son nom l’indique protège le loueur des risques éventuels liés à la location.
Ce montant s’élève à 2500 € ou 500€ en cas de choix d’option de réduction de franchise et fait l’objet d’une empreinte bancaire non débitée.
Cette empreinte bancaire est conservée pendant toute la durée de la location. Le loueur se donne le droit de la conserver au-delà de cette période pour garantir le paiement d’infractions notamment à l’étranger qui lui parviendrait après la location.
Ce dépôt de garantie garantira notamment des frais de remise en état non couverts par l’assurance ainsi que d’autres frais ou préjudice subit par loueur lors d’un sinistre responsable.
Ainsi, tous les frais qui ne sont pas pris en charge par l’assurance sont prélevés sur le montant du dépôt de garantie.
Par ailleurs, toute saisie du véhicule à la frontière d’un des pays non cités dans l’article 3 ou pour toute autre saisie relative au contrôle des frontières, sera facturée au locataire, soit le rapatriement du véhicule ainsi que 1500 € d’amende forfaitaire.
Le loueur accepte les moyens de paiement énumérés ci-après :
- carte bancaire/de crédit : Visa, Eurocard, Mastercard, Carte bleue. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent impérativement être des cartes bancaires internationales.
- compte Paypal ou Stripe
- en espèces : euros ou dollars.
Les cheques vacances, l’Amex et les cartes de débit ne sont pas acceptées.
Tout autre moyen de paiement sera refusé.
Article 7 – Politique d’annulation.
Annulation par le locataire
Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.
Hors l’option « annulation » souscrite à la réservation, les charges suivantes seront encourues en cas d’annulation :
Annulation par le loueur
Le loueur pourra se permettre d’annuler la réservation dans les situations suivantes :
Article 8- Loi informatique et données personnelles.
Les données personnelles demandées pour toute location sont nécessaires à l’élaboration du contrat de location.
Toutefois et conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 et modifiée, le locataire dispose d’un droit d’opposition à l’enregistrement sur un fichier et à l’utilisation de ses données personnelles ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de suppression relatif aux données à caractère personnel le concernant.
Pour exercer ce droit, il faut envoyer une demande écrite au siège social de l’entreprise autrement dit à l’adresse suivante : Campy Camper 28, rue chapelet 64200 Biarritz.
Tout manquement aux présentes conditions générales de vente et en cas de non règlement à l’amiable de quelconque sinistre, les différends seront portés vers les juridictions françaises compétentes.
Id.Buzz Camper VW
